Condition générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES R&L WEB

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après Conditions Générales) s’appliquent de plein droit à
toute vente de tout produit (le ou les produits) ou service commercialisé par R&L WEB sur les différents sites internet
qu’elle exploite ou suite à l’émission par courriel ou remise en main propre d’une proposition commerciale écrite. Elles
régissent la relation commerciale et financière entre R&L WEB et ses clients (dénommés ci-après Le Client).
La souscription par Le Client d’un abonnement ou la validation d’un devis impliquent l’acceptation pleine et entière des
présentes Conditions générales. En outre, R&L WEB ne reconnait en aucun cas d’éventuelles conditions générales de
vente ou d’achat d’un client. Les présentes Conditions Générales sont les seules applicables aux transactions
présentes et futures entre R&L WEB et Le Client.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par R&L WEB, les
modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Réalisation de la Mission et engagements
R&L WEB s’engage envers le Client à réaliser la Mission qui lui a été confiée avec le plus grand professionnalisme, à
respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures
applicables.
R&L WEB s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission étant convenu que le
R&L WEB sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse
interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
Le Prestataire informera le Client du déroulement de la Mission dans un délai raisonnable suivant toute demande en ce
sens du Client.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention
de R&L WEB et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
● ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par R&L WEB de la Mission ou à la
rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
● transmettre en temps utile à R&L WEB l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de
sa Mission dans les meilleurs conditions ;
● informer en temps utile R&L WEB de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un
impact sur la Mission.
Article 3 – Usage des résultats
Les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à
échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend. R&L WEB, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats
dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client (étant
précisé en tant que de besoin que cette stipulation n’interdit pas à R&L WEB d’utiliser librement son propre savoir-faire).
Article 4 – Contenus
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de
quelque manière que ce soit à la loi, l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
R&L WEB n’est pas tenu de vérifier les contenus hébergés et diffusés par le Client et ne peut, en aucun cas, être tenu
responsable desdits contenus.
R&L WEB se réserve néanmoins le droit de procéder ponctuellement à des contrôles. Si R&L WEB constate, ou est
informé, d’une infraction à la loi, il est autorisé à suspendre le service et, dans les cas plus sérieux, en informer les
autorités judiciaires compétentes.
Article 5 – Durée des Contrats
La durée des contrats est connue à la signature de ceux-ci (notifiée dans les devis ou notifiée à la souscription en ligne
d’un abonnement).
Dans le cadre d’un abonnement, il est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation notifiée
par l’une des Parties à l’autre au plus tard 3 mois avant sa date d’expiration.
Article 6 – Résiliation anticipée des Contrats
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat,
l’autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre Partie.
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et
être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Une telle notification sera irréfragablement présumée
avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou siège de la Partie
concernée indiqué dans les présentes.
Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet
après l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de la notification visée ci-avant.
Article 7 – Rémunération de R&L WEB et Paiement de la rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, R&L WEB aura droit à une rémunération dont les
modalités seront prévues au contrat.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par R&L WEB comportant l’ensemble des indications légales
en vigueur.
En cas de retard de paiement, R&L WEB sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal à compter de
la date d’exigibilité des sommes dont l’échéance est dépassée. Dans la cadre d’un hébergement de site web, de mise à
disposition de player, d’accès aux services « les commerces de ma ville » ou « R&L Miam », ou de spot publicitaire,
R&L WEB sera en droit de suspendre immédiatement sa prestation jusqu’au paiement des sommes dues. R&L WEB se
réserve le droit de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au recouvrement de sa créance et de facturer au
Client les frais engagés.
Article 8 – Intuitu Personae – Sous-traitance
Le Contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou
d’opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
R&L WEB se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Mission confiée. R&L WEB reste responsable des
opérations qu’elle aura sous-traitées.
Article 9 – Déclaration d’indépendance réciproque
La relation établie entre le Client et R&L WEB est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du
Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie
ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne
contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio
societatis. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre
les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être
considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des
revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.
Le Contrat n’habilite en aucun cas R&L WEB à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne
comporte aucun mandat.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles de
R&L WEB
Article 10 – Protection des données personnelles
R&L WEB informe le Client que des données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution du présent
Contrat. Par ailleurs, R&L WEB informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement du
Contrat, être transmises à un intermédiaire financier (STRIPE, PAYPAL …) à des fins de création de compte pour le
recouvrement des paiements.
R&L WEB s’engage à donner accès au Client, gratuitement et à tout moment, aux données le concernant,
conformément à la législation applicable en France.
Article 11 – Déclarations des Parties
Chacune des Parties déclare :
● avoir la pleine capacité juridique,
● que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat.
● exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise,
● exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable,
● que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou
contractuelle qui la lie,
● que la personne qui signe le Contrat en son nom a tout pouvoir à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et
régulièrement opposable.
Article 12 – Travail dissimulé
12.1. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, R&L WEB certifie que dans l’hypothèse
où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les
prestations objet du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant
de manière valable et régulière.
12.2. En outre, dans l’hypothèse où R&L WEB recourrait à des salariés pour l’exécution du Contrat, ce dernier s’engage
à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, à communiquer au Client
tous les documents requis au titre de l’article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :
● une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois ;
● une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble
des déclarations fiscales obligatoires ;
● un extrait de l’inscription de R&L WEB au registre du commerce et des sociétés ;
● une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des
articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Responsabilité – Assurance
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des
présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
R&L WEB ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa
négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux
préconisations de R&L WEB).
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement
dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance
d’un préjudice pour quiconque.
R&L WEB déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses
activités et notamment au titre de la Mission.
Article 14 – Exclusion de garantie
R&L WEB exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la
prestation de services au titre du Contrat.
La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du
Contrat.
Article 15 – Obligation de confidentialité
R&L WEB s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de
l’exécution du Contrat, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière,
juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses
réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou
sous forme électronique par le Client ou à laquelle R&L WEB a eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.
Les obligations susvisées au présent article seront valable pendant la durée du Contrat et persisteront même après
l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 6 mois à compter de l’extinction du Contrat.
Au terme du Contrat, R&L WEB remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en
soient les supports, relatives à la Mission, confiées par le Client.
Article 16 – Hébergement
R&L WEB héberge ses solutions sur ses serveurs et met en œuvre tous mes moyens techniques pour permettre au
Client de pouvoir transférer ses données sur lesdits serveurs. L’espace de stockage réservé pour le Client sera
déterminé au moment du contrat. R&L WEB ne sera responsable de l’hébergement que dans cette limite.
R&L WEB prendra toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et de disponibilité des serveurs, mais ne sera
tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. R&L WEB ne pourra être tenue responsables des cas de
force majeure indépendants de sa volonté (grèves, indisponibilité du réseau électrique, indisponibilité télécom, coupure
internet …).
Article 17 – Droit de rétraction
Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la
Consommation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion
du contrat de service. Pour ce faire, le Client adressera une lettre recommandée AR à R&L WEB. Les biens livrés
seront à retourner dans leur emballage d’origine à R&L WEB qui se réserve le droit de facturer des frais de traitement.
En outre, que ce soit pour de la réception de biens ou de services, R&L WEB facturera les frais irrévocables qui auront
déjà été engagés pour la réalisation de la Mission (achat de licences, réservation de noms de domaine …).
Article 18 – Dispositions générales
18.1. Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et
notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du
Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
18.2. Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les
Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
18.3. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une
décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat
ni altérer la validité de ses autres stipulations.
18.4. Renonciation
Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque
des clauses du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à
invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle
renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
18.5. Domiciliation
Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, le Client et R&L WEB font élection de domicile en leurs
adresses telles que mentionnées dans le Contrat.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre
que si elle est faite (i) par lettre recommandée avec accusé de réception ou (ii) par courrier remis en main propre contre
reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première
présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de remise en main
propre.
18.6. Droit applicable – Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français.
Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat
seront soumis aux tribunaux compétents.

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